Saisie-attribution
Arrêt
Il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas indiqué son domicile dans l'acte de saisie si le domicile élu y était bel et bien mentionné en lieu et place du domicile réel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
Un jugement qui a fait l'objet d'une transaction entre les parties n'est pas un titre exécutoire et ne saurait constituer le fondement d'une saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 204/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 01 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que le tiers saisi a payé le créancier qui a procédé à une saisie-attribution dans les normes requises, il est déchargé de son obligation de paiement vis-à-vis du débiteur et la Cour d'appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 197/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 25 Février 2022
Jugement
Doit être ordonnée la libération, par le tiers saisi, des sommes détenues pour le compte du débiteur dès lors qu’il existe une décision exécutoire de rejet des contestations du débiteur saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 656/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
L’annulation du jugement sur la base duquel une saisie-attribution a été pratiquée rend cette mesure d’exécution sans fondement de sorte qu’elle doit être déclarée nulle et en conséquence la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 460/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 08 Mars 2022
Arrêt
Le compte professionnel d’un notaire est la propriété de ses clients de sorte qu’au cas où une saisie-attribution est pratiquée sur ce type de compte, la mainlevée sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2021 DU 03 Décembre 2021
Mise à jour le 06 Mars 2022
Arrêt
La saisie-attribution ne pouvant être pratiquée que sur des sommes appartenant exclusivement au débiteur, doit être levée la saisie des comptes dédiés aux Fonds communs de placement dont le débiteur, gestionnaire d’actifs, n'assure que la gestion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 414/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
En désignant dans l’acte de saisie le titre exécutoire sur la base duquel la saisie-attribution querellée a été pratiquée, le commissaire de justice n’a en rien violé la loi de sorte que l’action en nullité de ladite saisie est mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 206/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le tiers saisi s’est abstenu de donner les renseignements sur les avoirs de l’épouse commune en biens du débiteur dans ses livres au motif que le créancier saisissant n’a rapporté aucune preuve de la condamnation de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 647/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
Toute saisie attribution pratiquée sans titre exécutoire sera déclarée nulle et la mainlevée sera en conséquence ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 055/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022