Saisie-attribution
Arrêt
Il n’est pas nécessaire de reproduire le procès-verbal de saisie dans l’acte de dénonciation si une copie de l’acte de saisie y a déjà été annexée répondant ainsi à l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 90/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Si l’appel contre un jugement rendu en matière de saisie-attribution intervient à l’expiration du délai de 15 jours en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE, il doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 044/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’exploit de saisie qui ne mentionne pas le domicile des créanciers saisissants est fait en violation de l’article 157 alinéa 2.1) de l’AUPSRVE de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 1ère Ch., No 038/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’erreur dans l’indication du délai de contestation, au même titre que l’absence de cette mention, entache l’acte de dénonciation d’irrégularité de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 2e Ch., No 046/2010 DU 15 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La saisie est nulle si les actes de saisie et de dénonciation de saisie sont déclarés nuls pour avoir été faits en violation des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 25/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
Dès lors qu’il est avéré que les comptes du débiteur, saisis entre les mains d’un tiers sont bel et bien sa propriété, les sommes saisies seront reversées au créancier pour le paiement de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 8/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L’article 153 de l’AUPSRVE ne traite pas de la compétence de la juridiction habiliter à recevoir les contestations relatives à une saisie-vente de sorte que le moyen qui excipe sa violation dans ce contexte le fait à tort
CCJA, 3e Ch., No 50/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
La banque en sa qualité de tiers saisi, ne commet pas de faute si elle procède à la mainlevée d’une saisie sur présentation d’une décision invalidant ladite saisie qui avait été pratiquée
CCJA, 3e Ch., No 48/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
La Cour d’appel n’a pas statué ultra petita et n’a pas violé les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE dès lors que la condamnation correspond aux causes de la saisie plus les frais et les dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 6/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt avant-dire-droit
Seul le juge de l’article 49 est compétent pour connaitre d’un incident intervenue dans une procédure de saisie attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 141/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021