Saisie-attribution
Arrêt
Dès lors qu’il est avéré que les comptes du débiteur, saisis entre les mains d’un tiers sont bel et bien sa propriété, les sommes saisies seront reversées au créancier pour le paiement de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 8/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L’article 153 de l’AUPSRVE ne traite pas de la compétence de la juridiction habiliter à recevoir les contestations relatives à une saisie-vente de sorte que le moyen qui excipe sa violation dans ce contexte le fait à tort
CCJA, 3e Ch., No 50/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
La banque en sa qualité de tiers saisi, ne commet pas de faute si elle procède à la mainlevée d’une saisie sur présentation d’une décision invalidant ladite saisie qui avait été pratiquée
CCJA, 3e Ch., No 48/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
La Cour d’appel n’a pas statué ultra petita et n’a pas violé les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE dès lors que la condamnation correspond aux causes de la saisie plus les frais et les dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 6/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt avant-dire-droit
Seul le juge de l’article 49 est compétent pour connaitre d’un incident intervenue dans une procédure de saisie attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 141/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
La saisie-attribution étant une voie d’exécution forcée, lorsqu’elle est déjà entamée, elle ne peut faire l’objet de suspension et ce, même en cas de survenance ultérieure d’une ordonnance de sursis à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 601/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Au cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les comptes du débiteur, les conventions d’ouverture desdits comptes doivent être produites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 377/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Une saisie-attribution assise sur un titre exécutoire qui a acquis l’autorité de la chose jugée n’est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 399/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En matière de saisie-attribution, lorsque la créance principale est conforme à l’article 157 de l’AUPSRVE et les intérêts de droit mal calculés par le tribunal, la Cour peut les réévaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Juillet 2021
Arrêt
Le délai de contestation d’une saisie étant d’un mois et non quinze jours à compter de la dénonciation, sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch., No 362/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021