Saisie-attribution
Arrêt
L’appel relevé trente jours après le prononcé de l’ordonnance querellée, rendue en matière de saisie-attribution, est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 593/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Les erreurs de décompte et de tarification des frais et émoluments réclamés, mentionnés dans l'acte de saisie-attribution ne constituent en rien l'omission de cette mention de sorte que la saisie pratiquée n'est pas nulle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Tous les types de comptes ouverts au nom du débiteur auprès d'un établissement bancaire ou assimilé, et qui ont des soldes créditeurs au jour de la saisie, peuvent faire l’objet de saisie-attribution
CCJA, 3e Ch, No 209/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022
Arrêt
Un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d'appel et revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution en application de l'article 153 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 208/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022
Arrêt
Il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas indiqué son domicile dans l'acte de saisie si le domicile élu y était bel et bien mentionné en lieu et place du domicile réel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
Un jugement qui a fait l'objet d'une transaction entre les parties n'est pas un titre exécutoire et ne saurait constituer le fondement d'une saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 204/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 01 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que le tiers saisi a payé le créancier qui a procédé à une saisie-attribution dans les normes requises, il est déchargé de son obligation de paiement vis-à-vis du débiteur et la Cour d'appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 197/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 25 Février 2022
Jugement
Doit être ordonnée la libération, par le tiers saisi, des sommes détenues pour le compte du débiteur dès lors qu’il existe une décision exécutoire de rejet des contestations du débiteur saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 656/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
L’annulation du jugement sur la base duquel une saisie-attribution a été pratiquée rend cette mesure d’exécution sans fondement de sorte qu’elle doit être déclarée nulle et en conséquence la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 460/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 08 Mars 2022
Arrêt
Le compte professionnel d’un notaire est la propriété de ses clients de sorte qu’au cas où une saisie-attribution est pratiquée sur ce type de compte, la mainlevée sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2021 DU 03 Décembre 2021
Mise à jour le 06 Mars 2022