Saisie-attribution
Jugement
Doit être ordonnée la libération, par le tiers saisi, des sommes détenues pour le compte du débiteur dès lors qu’il existe une décision exécutoire de rejet des contestations du débiteur saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 656/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
L’annulation du jugement sur la base duquel une saisie-attribution a été pratiquée rend cette mesure d’exécution sans fondement de sorte qu’elle doit être déclarée nulle et en conséquence la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 460/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 08 Mars 2022
Arrêt
Le compte professionnel d’un notaire est la propriété de ses clients de sorte qu’au cas où une saisie-attribution est pratiquée sur ce type de compte, la mainlevée sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2021 DU 03 Décembre 2021
Mise à jour le 06 Mars 2022
Arrêt
La saisie-attribution ne pouvant être pratiquée que sur des sommes appartenant exclusivement au débiteur, doit être levée la saisie des comptes dédiés aux Fonds communs de placement dont le débiteur, gestionnaire d’actifs, n'assure que la gestion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 414/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
En désignant dans l’acte de saisie le titre exécutoire sur la base duquel la saisie-attribution querellée a été pratiquée, le commissaire de justice n’a en rien violé la loi de sorte que l’action en nullité de ladite saisie est mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 206/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le tiers saisi s’est abstenu de donner les renseignements sur les avoirs de l’épouse commune en biens du débiteur dans ses livres au motif que le créancier saisissant n’a rapporté aucune preuve de la condamnation de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 647/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
Toute saisie attribution pratiquée sans titre exécutoire sera déclarée nulle et la mainlevée sera en conséquence ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 055/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
La décision liée à mesure d’exécution forcée opposant le créancier au tiers saisi relève de la compétence du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE et l’appel interjeté après 15 jours de son prononcé est tardif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 689/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Dès lors que l'acte de saisie-attribution précise toutes les mentions requises, la réduction du montant principal dû au paiement partiel du débiteur ne saurait justifier la mainlevée sollicitée de sorte qu’il convient de rejeter une telle demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 471/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
L’action en contestation initiée en dehors du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie est irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 558/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022