Saisie-attribution
Arrêt
Dès lors que l’huissier a mentionné la date de signification sur l’acte, elle sera considérée comme point de départ pour le délai et le recours en appel interjeté hors délai mérite d’être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 48/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
26) Si le décompte entre la date de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée et la date mentionnée dans l’acte de dénonciation pour la contestation n’est pas erronée, la violation de l’article 160 de l’AUPSRVE n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 26/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 11 Avril 2023
Arrêt
Une mesure d’exécution est entamée dès lors qu’un commandement a été signifié et qu’une saisie-attribution a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire de sorte qu’une Cour de cassation ne saurait en ordonner le sursis à exécution
CCJA, 3e Ch., No 22/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
L’examen de la validité d’une vente forcée d’immeuble ne se limite pas à la régularité des actes de publicité et d’affichage de placards mais au préalable, en l’examen de la créance qui, si incertaine et contestée, justifie l’annulation de la vente
CCJA, 1ère Ch., No 16/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023
Arrêt
Dès lors qu’une saisie-attribution est pratiquée en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute, constituant un titre exécutoire, elle sera jugée bonne et valable
CCJA, 1ère Ch., No 14/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution par le débiteur, intervenue dans le délai requis ne saurait empêcher le tiers saisi de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur n’avait introduit aucun recours contre l’ordonnance qui fonde la saisie
CCJA, 2e Ch., No 4/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Avril 2022
Arrêt
Si le titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution a été pratiquée est précisé dans l’acte, il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas joint la décision s’il s’avère que le débiteur en avait déjà reçu signification.
CCJA, 2e Ch, No 3/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 01 Avril 2022
Arrêt
La saisie-attribution de créance dénoncée hors délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 610/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
L’appel relevé trente jours après le prononcé de l’ordonnance querellée, rendue en matière de saisie-attribution, est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 593/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Les erreurs de décompte et de tarification des frais et émoluments réclamés, mentionnés dans l'acte de saisie-attribution ne constituent en rien l'omission de cette mention de sorte que la saisie pratiquée n'est pas nulle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022