Saisie-attribution
Arrêt
L’examen de la validité d’une vente forcée d’immeuble ne se limite pas à la régularité des actes de publicité et d’affichage de placards mais au préalable, en l’examen de la créance qui, si incertaine et contestée, justifie l’annulation de la vente
CCJA, 1ère Ch., No 16/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023
Arrêt
Dès lors qu’une saisie-attribution est pratiquée en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute, constituant un titre exécutoire, elle sera jugée bonne et valable
CCJA, 1ère Ch., No 14/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution par le débiteur, intervenue dans le délai requis ne saurait empêcher le tiers saisi de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur n’avait introduit aucun recours contre l’ordonnance qui fonde la saisie
CCJA, 2e Ch., No 4/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Avril 2022
Arrêt
Si le titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution a été pratiquée est précisé dans l’acte, il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas joint la décision s’il s’avère que le débiteur en avait déjà reçu signification.
CCJA, 2e Ch, No 3/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 01 Avril 2022
Arrêt
La saisie-attribution de créance dénoncée hors délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 610/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
L’appel relevé trente jours après le prononcé de l’ordonnance querellée, rendue en matière de saisie-attribution, est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 593/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Les erreurs de décompte et de tarification des frais et émoluments réclamés, mentionnés dans l'acte de saisie-attribution ne constituent en rien l'omission de cette mention de sorte que la saisie pratiquée n'est pas nulle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Tous les types de comptes ouverts au nom du débiteur auprès d'un établissement bancaire ou assimilé, et qui ont des soldes créditeurs au jour de la saisie, peuvent faire l’objet de saisie-attribution
CCJA, 3e Ch, No 209/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022
Arrêt
Un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d'appel et revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution en application de l'article 153 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 208/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022
Arrêt
Il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas indiqué son domicile dans l'acte de saisie si le domicile élu y était bel et bien mentionné en lieu et place du domicile réel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022