Saisie-attribution
Ordonnance
Bien qu'au sens de la législation du Niger le Président de la juridiction compétente est juge de référés et également juge du contentieux de l'exécution, il ne saurait se prononcer sur les contestations portant sur des saisies attributions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Ordonnance
Il est clair que la créance fondée en son principe est menacée si le débiteur allègue non seulement son incapacité financière malgré des modalités de paiement très souples mais aussi son refus de fournir une garantie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Ordonnance
Le débiteur ayant procédé au règlement de sa dette, la saisie attribution effectuée n’ayant plus de raison d’être, le Tribunal donnera acte de la mainlevée de la saisie attribution pratiquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 075 DU 01 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Toute saisie-attribution pratiquée sur la base d’un titre irrégulier doit être annulé et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 083 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui rejette la nullité de l’acte de saisie fondée sur l’existence des frais supplémentaires indus au motif qu’ils peuvent être rectifiés au moyen d’un cantonnement de la somme non contestée
CCJA, 2e Ch., No 115/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2022
Arrêt
Est nul, l’exploit de saisie-attribution qui ne mentionne pas la forme du débiteur de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 99/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
La saisie-attribution devant être pratiquée sur les fonds appartenant à la débitrice, le titre exécutoire rendu contre cette dernière ne saurait s’exécuter sur une autre société en l’absence d’un quelconque lien de confusion de patrimoines
CCJA, 3e Ch., No 78/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 05 Mai 2023
Jugement
Les règles de compétence étant d'ordre public, puisque le juge de l'exécution saisi de l'affaire en cause avait déjà ordonné la mainlevée de la saisie-attribution querellée, le Tribunal, pour se déclarer incompétent ordonne la production au dossier de ce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4090/2018 DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Arrêt
L’appel interjeté plus de quinze jours après la signification de la décision attaquée est tardif de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 814/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Si la décision en vertu de laquelle les saisies-attributions querellées ont été pratiquées a été infirmée, elle enlève tout fondement aux saisies querellées de sorte que la mainlevée desdites saisies doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 790/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022