Saisie-attribution
Arrêt
L'article 160 de l'AUPSRVE qui ne prévoit pas les mentions que doit contenir la dénonciation de la saisie-attribution, doit être complété par les dispositions nationales qui imposent des mentions précises à peine de nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 758/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
En inscrivant son action en contestation au rôle du tribunal de commerce à l'expiration du délai de trente jours à compter de la dénonciation de la saisie-attribution, le débiteur a agi tardivement si bien que son action doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 718/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
La nullité de l'acte de dénonciation de la saisie attribution ne saurait prospérer si cet acte laisse apparaître que les déclarations verbales au sujet de la contestation à ladite saisie ont été faites au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 662/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
L'enrôlement de l'exploit d'assignation étant intervenu hors délai légal, de façon à entrainer la tardiveté de la contestation à la saisie attribution, il y a lieu de déclarer cette contestation irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 879/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Arrêt
Les frais d'huissier peuvent être mentionnés dans le PV de saisie mais n'étant exigibles au regard de la loi ivoirienne qu’à compter de leur taxation par un juge, leur montant doit être soustrait du montant total pour lequel la saisie est effectuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 874/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Arrêt
Est vague et doit être sanctionné par l'irrecevabilité, le moyen tiré du défaut de motif et d'omission de répondre à des chefs de demande sans toutefois en faire la démonstration
CCJA, 1ère Ch., No 061/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Est sans objet le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel par une banque qui a été condamnée au paiement de la cause de la saisie dès lors que le saisissant a transigé avec le débiteur et abandonné ses droits résultant des décisions
CCJA, 1ère Ch., No 16/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que l’huissier a mentionné la date de signification sur l’acte, elle sera considérée comme point de départ pour le délai et le recours en appel interjeté hors délai mérite d’être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 48/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
26) Si le décompte entre la date de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée et la date mentionnée dans l’acte de dénonciation pour la contestation n’est pas erronée, la violation de l’article 160 de l’AUPSRVE n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 26/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 11 Avril 2023
Arrêt
Une mesure d’exécution est entamée dès lors qu’un commandement a été signifié et qu’une saisie-attribution a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire de sorte qu’une Cour de cassation ne saurait en ordonner le sursis à exécution
CCJA, 3e Ch., No 22/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022