Saisie-attribution
Arrêt
Si la décision en vertu de laquelle les saisies-attributions querellées ont été pratiquées a été infirmée, elle enlève tout fondement aux saisies querellées de sorte que la mainlevée desdites saisies doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 790/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Les erreurs de calcul ou le taux erroné des intérêts de droit, mentionnés dans l'exploit de saisie-attribution ne constitue pas un défaut de mention pouvant compromettre ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 771/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Dès lors qu'il est indiqué dans l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, le délai de contestation de la saisie conformément aux dispositions de l'article 160 de l'AUPSRVE, toute contestation introduite dans le dépassement de ce délai sera rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 729/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 20 Août 2022
Arrêt
S'il est établi que les comptes qui ont fait l'objet saisie-attribution étaient bien la propriété du débiteur, la mainlevée de cette saisie ne saurait être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 523/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Arrêt
C'est à juste titre que le Tribunal a déclaré irrecevable l'action en contestation de la saisie-attribution dont l'enrôlement a été fait à l'expiration du délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 680/2021 DU 06 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Ordonnance
Puisqu’il n’existe pas de nullité sans texte, le défaut d’indication de la date de l’acte de saisie-attribution et la signification préalable de la décision de condamnation ne saurait rendre nulle la saisie attribution pratiquée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2976/2019 DU 30 Août 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Arrêt
L'article 160 de l'AUPSRVE qui ne prévoit pas les mentions que doit contenir la dénonciation de la saisie-attribution, doit être complété par les dispositions nationales qui imposent des mentions précises à peine de nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 758/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
En inscrivant son action en contestation au rôle du tribunal de commerce à l'expiration du délai de trente jours à compter de la dénonciation de la saisie-attribution, le débiteur a agi tardivement si bien que son action doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 718/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
La nullité de l'acte de dénonciation de la saisie attribution ne saurait prospérer si cet acte laisse apparaître que les déclarations verbales au sujet de la contestation à ladite saisie ont été faites au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 662/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
L'enrôlement de l'exploit d'assignation étant intervenu hors délai légal, de façon à entrainer la tardiveté de la contestation à la saisie attribution, il y a lieu de déclarer cette contestation irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 879/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022