Saisie-attribution
Ordonnance
Dès lors qu’aucun délai de grâce n’a été accordé au débiteur, la décision le condamnant conserve sa nature exécutoire de sorte que la contestation de la saisie attribution pratiquée, sera rejetée et la continuation des poursuites ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Ordonnance
Une saisie attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire, avant l’ordonnance d’arrêt immédiat est valable, régulière et peut être poursuivie
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Sera jugée régulière et valable, la saisie attribution dont la créance poursuivie répond à toutes les caractéristiques établies par l’article 153 de l’AUPSRVE et dont les actes de saisie et dénonciation sont conformes
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
La décision de sursis à exécution n’ayant pas d’effet sur une mesure déjà entamée, le débiteur ne saurait prétendre que du fait de cette décision, le créancier ne disposait plus d’un titre exécutoire alors qu’elle a été rendue après la saisie attribution
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Le commandement de payer n’étant pas une exigence préalable de saisie attribution, la mainlevée ne saurait être ordonnée si la mesure d’exécution est entamée et la défense d’exécution ne peut empêcher sa poursuite
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 84 DU 14 Juin 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Ordonnance
L’assignation en contestation d’une saisie attribution sera déclarée irrecevable si le délai de comparution est inférieur à 8 jours francs comme exigé par le CPCEA de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Ordonnance
Le PV de saisie-attribution est nul et en conséquence la mainlevée de la saisie doit être ordonnée si la juridiction indiquée dans l’acte de dénonciation, devant laquelle les contestations sont portées, est erronée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 035 DU 28 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
En matière de saisie-attribution, l’effet attributif immédiat des causes de la saisie ne saurait s’opérer en cas de pluralité de saisie, les saisies antérieurement faites ayant rendu le compte du débiteur indisponible
Tribunal de commerce de Niamey, , No 010 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
Sera déclaré nul, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui a indiqué une fausse date à laquelle expire le délai de contestation et une mention erronée de la juridiction pour connaitre des contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 006 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors que le jugement qui a autorisé la saisie-attribution de créances a été rétracté, la créance est devenue inexistante pour défaut de titre exécutoire de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 547 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023