Saisie-attribution
Ordonnance
Le débiteur ayant procédé au règlement de sa dette, la saisie attribution effectuée n’ayant plus de raison d’être, le Tribunal donnera acte de la mainlevée de la saisie attribution pratiquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 075 DU 01 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Toute saisie-attribution pratiquée sur la base d’un titre irrégulier doit être annulé et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 083 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui rejette la nullité de l’acte de saisie fondée sur l’existence des frais supplémentaires indus au motif qu’ils peuvent être rectifiés au moyen d’un cantonnement de la somme non contestée
CCJA, 2e Ch., No 115/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2022
Arrêt
Est nul, l’exploit de saisie-attribution qui ne mentionne pas la forme du débiteur de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 99/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
La saisie-attribution devant être pratiquée sur les fonds appartenant à la débitrice, le titre exécutoire rendu contre cette dernière ne saurait s’exécuter sur une autre société en l’absence d’un quelconque lien de confusion de patrimoines
CCJA, 3e Ch., No 78/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 05 Mai 2023
Jugement
Les règles de compétence étant d'ordre public, puisque le juge de l'exécution saisi de l'affaire en cause avait déjà ordonné la mainlevée de la saisie-attribution querellée, le Tribunal, pour se déclarer incompétent ordonne la production au dossier de ce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4090/2018 DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Arrêt
L’appel interjeté plus de quinze jours après la signification de la décision attaquée est tardif de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 814/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Si la décision en vertu de laquelle les saisies-attributions querellées ont été pratiquées a été infirmée, elle enlève tout fondement aux saisies querellées de sorte que la mainlevée desdites saisies doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 790/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Les erreurs de calcul ou le taux erroné des intérêts de droit, mentionnés dans l'exploit de saisie-attribution ne constitue pas un défaut de mention pouvant compromettre ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 771/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Dès lors qu'il est indiqué dans l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, le délai de contestation de la saisie conformément aux dispositions de l'article 160 de l'AUPSRVE, toute contestation introduite dans le dépassement de ce délai sera rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 729/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 20 Août 2022