Saisie-attribution
Ordonnance
Sera déclaré nul, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui a indiqué une fausse date à laquelle expire le délai de contestation et une mention erronée de la juridiction pour connaitre des contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 006 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors que le jugement qui a autorisé la saisie-attribution de créances a été rétracté, la créance est devenue inexistante pour défaut de titre exécutoire de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 547 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dans le silence de l’article 49 de l’AUPSRVE sur l’organe compétent pour connaitre des contestations aux mesures d’exécution forcée en appel, cette question relève du droit national de sorte qu’il y a lieu pour la Cour d’Appel de se déclarer compétente
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 769 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Ordonnance
Dès lors que la saisie lui a été dénoncée en tant que débitrice, elle peut la contester et le créancier ne saurait remettre en cause sa qualité et encore moins cette faculté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 051 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
L’acte de dénonciation de saisie-attribution étant dépourvu de la mention de la date à laquelle expire le délai des contestations, la saisie pratiquée doit être déclarée nulle et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 046 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution, signifié au tiers saisi ne permet pas au créancier d’obtenir immédiatement le paiement de sa créance si d’autres saisies antérieures ont été signifiées audit tiers rendant indisponibles les sommes contenues dans le compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 010 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Dès lors qu’il est mentionné dans le procès-verbal de saisie attribution le siège social ainsi que la forme de la société débitrice, l’acte de saisie n’est pas nul de sorte qu’il sera ordonné au tiers saisi de libérer les causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 045 DU 11 Avril 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
Le procès-verbal de saisie-attribution qui ne précise pas le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée mérite d’être annulé et la Cour d’appel qui estime le contraire verra son arrêt cassé
CCJA, 1ère Ch., No 129/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Ordonnance
Bien qu'au sens de la législation du Niger le Président de la juridiction compétente est juge de référés et également juge du contentieux de l'exécution, il ne saurait se prononcer sur les contestations portant sur des saisies attributions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Ordonnance
Il est clair que la créance fondée en son principe est menacée si le débiteur allègue non seulement son incapacité financière malgré des modalités de paiement très souples mais aussi son refus de fournir une garantie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022