Bail commercial
Arrêt
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch., No 64/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Est subordonnée au respect des délais de renouvellement du bail, la demande en paiement d’indemnité d’éviction effectuée par le preneur
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Juin 2019
Arrêt
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure
CCJA, 3e Ch., No 037/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Le défaut d’information du bailleur étant sanctionné non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci même si elle est valable entre les parties
CCJA, 1ère Ch., No 010/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La juridiction statuant à « bref délai », compétente pour la résiliation du bail à usage professionnel, n’est en aucun cas le juge des référés, mais plutôt la juridiction statuant au fond avec célérité
CCJA, 1ère Ch., No 009/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Le non-paiement des loyers ne peut être assimilé à une dénonciation par le preneur du contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 257/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
L’expulsion du preneur ne peut être ordonnée qu’après la résiliation du contrat de bail à usage professionnel prononcée par la juridiction compétente qui est le juge du fond et non le juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 251/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La juridiction du fond statuant exceptionnellement à bref délai peut, lorsqu’elle est saisie d’une action en révision du prix du loyer, et si les parties ne trouvent un accord écrit, fixer ledit prix en considération de certains critères légaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Février 2019
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe entre les parties un contrat de bail écrit prévoyant une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 232/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
Le bail à durée déterminée prend fin de plein droit à sa date d’expiration, si le preneur n’a pas, dans le délai légal, exercé son droit au renouvellement en contestant le congé servi par le bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 199/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Janvier 2020