Bail commercial
Jugement
Lorsque les conditions de l’article 133 sont respectées, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire doivent être prononcées
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 024/19/CACC/TCC DU 13 Mars 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2018 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire permet au juge compétent de directement constater la résiliation de plein droit dudit contrat, en conséquence, d’ordonner l’expulsion du locataire pour non respect d’une obligation contractuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 319/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La contestation de la validité ou de l’existence d’un Acte administratif en vertu duquel le commerçant occupe son local commercial relève de la compétence du Tribunal de Première Instance et non du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch., No 64/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Est subordonnée au respect des délais de renouvellement du bail, la demande en paiement d’indemnité d’éviction effectuée par le preneur
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Juin 2019
Arrêt
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure
CCJA, 3e Ch., No 037/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Le défaut d’information du bailleur étant sanctionné non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci même si elle est valable entre les parties
CCJA, 1ère Ch., No 010/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La juridiction statuant à « bref délai », compétente pour la résiliation du bail à usage professionnel, n’est en aucun cas le juge des référés, mais plutôt la juridiction statuant au fond avec célérité
CCJA, 1ère Ch., No 009/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020