Bail commercial
Arrêt
Le bail commercial ne peut être résilié que par jugement et non par ordonnance du juge des référés
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 238 DU 10 Février 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 février 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 054/CC DU 07 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 151/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 193/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 165/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial ne peut être que judiciaire et ne saurait intervenir de plein droit
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 022/C DU 04 Février 2008
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Lorsque l'immeuble n'existe plus et que l'espace qui l'abritait appartient désormais à un tiers, le donneur du bail, faute de preuve de la qualité de bailleur, est mal fondé à demander l'expulsion du preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 132/CC DU 08 Novembre 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au bail qui reste et demeure entre le nouveau propriétaire et le preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 194/REF DU 17 Novembre 2008
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 10 février 2010
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 032/REF DU 10 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018