Bail commercial
Arrêt
La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au bail qui reste et demeure entre le nouveau propriétaire et le preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 194/REF DU 17 Novembre 2008
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 10 février 2010
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 032/REF DU 10 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUDCG est soumis aux dispositions de cet acte uniforme notamment concernant ses conditions de résiliation
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 100/ CC DU 02 Juillet 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur d'un bail à durée déterminée qui n'a pas sollicité le renouvellement de celui-ci dans le délai prévu par la loi
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 118/ C DU 16 Mars 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
L'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial ne peut, en cas d'expulsion du locataire, recevoir application s'il n'est pas établi que le contrat de bail présente un caractère commercial
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 39/REF DU 08 Janvier 2003
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 mai 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 037/CC DU 05 Mai 2003
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 juin 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 96/REF DU 23 Juin 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les dispositions de l'Acte uniforme qui imposent une mise en demeure préalable avant l'expulsion du preneur sont d'ordre public
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 58/REF DU 21 Avril 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 39/REF DU 08 Janvier 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 20 octobre 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 06/REF DU 20 Octobre 2000
Mise à jour le 17 Août 2018