Bail commercial
Arrêt
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des dépenses pour les travaux réalisés
CCJA, 3e Ch., No 89/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le domaine privé de l’Etat pouvant être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales au sens de la législation camerounaise, il peut faire l’objet d’un bail à usage professionnel régi par l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 86/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le déblocage du dépôt à terme du débiteur de loyer ne reposant sur aucun fondement sérieux, la demande à cette fin soumise par le bailleur ne saurait prospérer de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 011/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Viole la loi, le juge qui, sans distinction, fait application des dispositions de l’article 125 de l’AUDCG, alors que les parties étaient liées par un contrat de bail à durée déterminée soumis à l’article 124 de l’AUDCG de sorte que sa décision doit être
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La présence d’une proposition de règlement amiable dans une mise en demeure ne saurait invalider celle-ci si elle contient tous les éléments prescrits à peine de nullité par l’article 133 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La mise en demeure étant conforme aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Ordonnance
Seul le juge du fond peut prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit de sorte que le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés peut valablement prononcer la résiliation du contrat de bail et condamner le preneur au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Si la Cour d’appel a infirmé le jugement qui avait résilié le contrat de bail et ordonné l’expulsion du preneur, ce dernier peut valablement saisir le juge des référés qui est dès lors compétent pour ordonner sa réintégration dans le local
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025