Bail commercial
Jurisprudence / Droit commercial général / Bail commercial
Arrêt
Bail commercial: Le juge n'a pas à rechercher les motifs de la défaillance du preneur pour le déchoir de son droit au renouvellement
CCJA, 2e Ch., No 44/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux
CCJA, 2e Ch., No 46/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie
CCJA, 2e Ch., No 47/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Résiliation du bail et expulsion du preneur: une procédure judiciaire est necessaire
CCJA, 2e Ch., No 49/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du bail
CCJA, 3e Ch., No 74/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 125/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018