Bail commercial
Arrêt
L’inobservation de la procédure de renouvellement entraine la déchéance du droit. L’occupation des lieux et le paiement des loyers plusieurs mois après l’expiration du bail n’emportent pas reconduction tacite du bail
CCJA, 3e Ch., No 29/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail entre les mains d'une personne n'ayant pas la qualité de bailleur et qui est déchu de son droit au renouvellement ne peut prétendre à une quelconque indemnité d'éviction
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Demande de renouvellement du bail commercial: le recours à un acte d'huissier est impératif à l'exclusion de toute autre modalité même prévue au bail
CCJA, Assemblée plénière, No 135/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Otocbre 2018
Arrêt
Lorsqu’à l’expiration du bail commercial, aucun congé n’est donné et que le locataire est maintenu dans les locaux, il s'opère un nouveau bail
CCJA, Assemblée plénière, No 132/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Bail commercial: les dispositions des articles 101et 102, qui protègent le preneur contre l'expulsion du local, ne sont applicables qu'à l'occupant régulier
CCJA, Assemblée plénière, No 126/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer la résiliation judiciaire du bail et prononcer l'expulsion du preneur
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Bail commercial: la sous-location, non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée, justifie la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef
CCJA, Assemblée plénière, No 60/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Mise en demeure préalable à la résiliation du bail: est irrégulière et donc nulle la mise en demeure qui ne procède qu'à une reproduction partielle du contenu de l'article 100 de l'AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 200/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
En cas de changement de bailleur, le nouveau bailleur est substitué dans les droits de l’ancien et doit poursuivre le bail
CCJA, 2e Ch., No 175/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Otocbre 2020