Bail commercial
Jurisprudence / Droit commercial général / Bail commercial
Arrêt
Révision du montant du loyer: le juge a un pouvoir discrétionnaire de fixation du nouveau montant de loyer et il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas recouru à un expert à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 56/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Ne relève pas du statut des baux commerciaux le bail qui met à la charge du preneur l'obligation de démolir les constructions existantes et d'édifier de nouvelles constructions
CCJA, 1ère Ch., No 55/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Est déchu de son droit au bail le preneur qui n'a pas sollicité le renouvellement dudit bail auprès de l’ancien bailleur ou auprès du nouvel acquéreur de l’immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 35/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Le paiement des arriérés de loyers n'a pas d'incidence sur la procédure d'expulsion du preneur qui ne s'est pas acquitté des loyers dans le mois de la mise en demeure
CCJA, 3e Ch., No 23/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 03 Mars 2018
Arrêt
Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit, sauf exceptions, payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 3e Ch., No 131/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
Le bailleur doit justifier les travaux de façon à permettre d'apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d'exploitation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Bail commercial: commet une faute et est tenu à réparation le bailleur qui use des voies de fait pour obtenir le départ forcé du preneur
CCJA, 3e Ch., No 35/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Bail commercial: Le juge n'a pas à rechercher les motifs de la défaillance du preneur pour le déchoir de son droit au renouvellement
CCJA, 2e Ch., No 44/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux
CCJA, 2e Ch., No 46/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie
CCJA, 2e Ch., No 47/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Septembre 2019