Bail commercial
Jurisprudence / Droit commercial général / Bail commercial
Arrêt
Résiliation du bail et expulsion du preneur: une procédure judiciaire est necessaire
CCJA, 2e Ch., No 49/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du bail
CCJA, 3e Ch., No 74/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 125/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018