Bail commercial
Arrêt
Les dispositions de l'article 92 de l'AUDCG sur les condittions de renouvellement du bail étant d'ordre public, aucune clause contractuelle ne saurait y déroger
CCJA, 2e Ch., No 5/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Dans un contrat de bail à usage professionnel, l’indemnité d’éviction ne peut être accordée au locataire qui ne remplit pas les conditions de l’article 91 de l’AUDCG, c’est-à-dire qui ne justifie pas de l’occupation du local loué durant 2 années
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 059 DU 21 Novembre 2008
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer
CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 23 Mai 2019
Jugement
Lorsque les conditions de l’article 133 sont respectées, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire doivent être prononcées
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 024/19/CACC/TCC DU 13 Mars 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2018 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire permet au juge compétent de directement constater la résiliation de plein droit dudit contrat, en conséquence, d’ordonner l’expulsion du locataire pour non respect d’une obligation contractuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 319/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La contestation de la validité ou de l’existence d’un Acte administratif en vertu duquel le commerçant occupe son local commercial relève de la compétence du Tribunal de Première Instance et non du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch., No 64/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Est subordonnée au respect des délais de renouvellement du bail, la demande en paiement d’indemnité d’éviction effectuée par le preneur
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Juin 2019