Bail commercial
Arrêt
Le preneur ne saurait, pour se soustraire au paiement des loyers, soutenir sans en apporter la preuve, s'être acquitté du paiement des loyers entre les mains de l'administration fiscale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 195/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le contrat de location gérance étant distinct du contrat de bail à usage professionnel, seul celui-ci donne droit au renouvellement du bail, à une indemnité d’éviction, en cas d’opposition du bailleur au renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 46/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
La juridiction compétente en matière de résiliation de bail à usage professionnel au sens de l’article 133 de l’AUDCG est la juridiction de fond qui statue en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 3e Ch., No 76/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le bailleur sera présumé avoir rempli son obligation de livrer les locaux en bon état si le preneur n’a émis aucune réserve sur le local loué au moment du contrat
CCJA, 3e Ch., No 116/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque le bailleur assigne le preneur en paiement des loyers correspondant à des mois differents de ceux pour lesquels il a délivré une mise en demeure, il y a lieu de considérer que le préalable obligatoire de la mise en demeure n'a pas été observé
CCJA, 1ère Ch., No 121/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Le locataire qui se maintient dans les lieux loués même après la résiliation du bail doit verser au bailleur une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 156/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail
CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer une demande en paiement d’une indemnité d’éviction s’il est manifeste que le bailleur a donné la possibilité aux locataires d’exercer leur droit de priorité après la fin des travaux de réhabilitation du local
CCJA, 3e Ch., No 204/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch., No 210/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019