Bail commercial
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer une demande en paiement d’une indemnité d’éviction s’il est manifeste que le bailleur a donné la possibilité aux locataires d’exercer leur droit de priorité après la fin des travaux de réhabilitation du local
CCJA, 3e Ch., No 204/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch., No 210/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 317/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
La validation d’un congé donné par le bailleur pour travaux de reconstruction du local loué et l’expulsion du locataire par ce motif ne peuvent être prononcées que si le bailleur donne une description des travaux au sens de l’article 127 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 51/2019 DU 24 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Le refus au droit de renouvellement du bail à usage professionnel donne lieu au versement d’une indemnité d’exécution, excepté dans les cas prévus par l’article 127 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 098/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
En cas d'expulsion, le fait que les lieux loués aient été dans l’intervalle loués à une tierce personne par le bailleur ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 194/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Au sens de l’article 103 de l'AUDCG, peut avoir la qualité de bailleur, non seulement le propriétaire d’un immeuble, mais encore, toute personne investie par la loi ou par une convention
CCJA, 1ère Ch., No 84/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
La cession du bail consentie par une personne n'ayant pas la qualité de bailleur est inopposable à ce dernier
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 020 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Seul le bailleur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 121 de l'AUDCG qui interdisent toute sous-location, le sous-locataire n'a pas qualité pour demander la résiliation du bail sous le fondement de ces dispositions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 274/2018 DU 30 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2019