Bail commercial
Arrêt
Doit être rejeté comme non fondé le pourvoi dont les moyens remettent en cause l’appréciation des faits par les juges du fond, ou encore dont les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit
CCJA, 2e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail, le locataire qui, 3 mois avant l’expiration du bail, n’a pas fait sa demande de renouvellement de bail au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 030/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est déchu du droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction le locataire qui n’a pas formulé sa demande de renouvellement du bail 3 mois avant l’expiration du bail conformément à l’article 92 ancien de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 013/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 123 de l'AUDCG étant d'ordre public et primant sur les stipulations contractuelles, le preneur doit être déchu de son droit au renouvellement dès lors que sa demande de renouvellement est intervenue deux mois avant l'expiration du bail
CCJA, 1ère Ch., No 307/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Se contredit dans sa motivation, l'arrêt qui désapprouve la qualification de location-gérance donnée par le tribunal au profit de celle de bail à usage professionnel et, en même temps, confirme purement et simplement le jugement querellé
CCJA, 3e Ch., No 300/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
L'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 275/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La libération des lieux par le locataire n’est pas une condition d’octroi de l’indemnité d’éviction et aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant d’en avoir reçu paiement
CCJA, 2e Ch., No 031/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 232/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch., No 230/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 06 Janvier 2020