Bail commercial
Arrêt
Se contredit dans sa motivation, l'arrêt qui désapprouve la qualification de location-gérance donnée par le tribunal au profit de celle de bail à usage professionnel et, en même temps, confirme purement et simplement le jugement querellé
CCJA, 3e Ch., No 300/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
L'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 275/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La libération des lieux par le locataire n’est pas une condition d’octroi de l’indemnité d’éviction et aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant d’en avoir reçu paiement
CCJA, 2e Ch., No 031/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 232/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch., No 230/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Est valable le congé donné par le bailleur qui établit que la reprise des locaux est justifiée par la nécessité de démolir l'immeuble aux fins de reconstruction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 417/2019 DU 10 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le juge des référés sollicité pour ordonner l’accès à un site en vue de la réalisation d’études techniques doit se déclarer incompétent dès lors que son office suppose qu'il se prononce sur l’existence ou non d’un contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 371/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'habitation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 288/2018 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 19 Décembre 2019
Jugement
Ne peut prospérer l’action du bailleur en expulsion du locataire, s’il s’avère qu’il existe des divergences et contradictions sur les pièces de procédure concernant la durée du bail, le montant des loyers impayés ainsi que le montant du loyer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 103/COM DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Le subrogé ne pouvant avoir plus de droit que le bailleur dont il se subroge dans les droits, il ne peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire alors que le contrat liant ce dernier au bailleur n’est pas arrivé à son terme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 083/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019