Bail commercial
Jugement
Le locataire qui sous-loue ne peut solliciter le paiement des loyers juste du fait de la détention des clés du local par le sous-locataire, car cela n’équivaut pas à la jouissance du local qui de surcroit était entravée par l'opposition du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 072/19/CJ/SI/TCC DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Mars 2020
Arrêt
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice
CCJA, 3e Ch., No 30/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
La tacite reconduction au sens de l’article 123 de l’AUDCG est prévue pour le seul intérêt du preneur de sorte que le bailleur ne saurait s’en prévaloir en cas d’échec de la reconduction du bail dans les conditions prévues au bail
CCJA, 2e Ch., No 25/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Mars 2020
Arrêt
Doit être rejeté comme non fondé le pourvoi dont les moyens remettent en cause l’appréciation des faits par les juges du fond, ou encore dont les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit
CCJA, 2e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail, le locataire qui, 3 mois avant l’expiration du bail, n’a pas fait sa demande de renouvellement de bail au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 030/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est déchu du droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction le locataire qui n’a pas formulé sa demande de renouvellement du bail 3 mois avant l’expiration du bail conformément à l’article 92 ancien de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 013/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 123 de l'AUDCG étant d'ordre public et primant sur les stipulations contractuelles, le preneur doit être déchu de son droit au renouvellement dès lors que sa demande de renouvellement est intervenue deux mois avant l'expiration du bail
CCJA, 1ère Ch., No 307/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Se contredit dans sa motivation, l'arrêt qui désapprouve la qualification de location-gérance donnée par le tribunal au profit de celle de bail à usage professionnel et, en même temps, confirme purement et simplement le jugement querellé
CCJA, 3e Ch., No 300/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
L'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 275/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020