Bail commercial
Jugement
La sous-location d'un bail professionnel étant interdite sauf accord du bailleur, le preneur qui sous-loue sans pouvoir justifier de l'autorisation du bailleur manque à une de ses obligations contractuelles et s'expose à la résiliation de son bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 30 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le Tribunal saisi en résiliation d’un contrat de bail et en expulsion du locataire, qui constate que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies, fera droit à la demande du bailleur et condamnera le locataire à payer les loyers dus
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 15 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le changement de l’activité exercée dans le local loué, amènera le bailleur à solliciter une réévaluation des prix tout en mettant le locataire en demeure, qui pourra être expulsé en cas de refus, après résiliation du bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 3 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Ayant résilié unilatéralement le contrat de bail, le locataire est mal fondé à solliciter la restitution des loyers payés mais non consommés, sauf à prouver que le bailleur s'était engagé à restituer lesdits loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Ne respecte pas le préalable de mise en demeure, le bailleur qui, au lieu de l’adresser au locataire, partie au contrat, l’adresse plutôt à une tierce personne, rendant ainsi son action en résiliation du bail contre le locataire, prématurée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Le preneur qui n'a pas payé les loyers échus et impayés, même après la mise en demeure à lui servie par le bailleur, ne peut prétendre à une indemnité d’éviction contre le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail pour motif légitime
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 712/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Jugement
Au travers d’un jugement avant dire droit, un Tribunal peut enjoindre une société insolvable, preneur d’un local, à prouver l’ouverture d’une procédure de liquidation à son encontre avant que le juge ne statue au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1961/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 01 Avril 2020
Ordonnance
Si le bailleur se conforme au préalable de mise en demeure du locataire insolvable, il peut obtenir sans difficulté de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2167/2019 DU 26 Juin 2019
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
Les arriérés de loyers du locataire constituent une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut se prévaloir de l’article 133 de ce texte pour solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5, No 789/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui notifié sera expulsé dès son expiration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 759/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020