Bail commercial
Jugement
A la demande du preneur, doit être prononcée la résiliation du bail aux torts du bailleur lorsque ce dernier a construit sur l’immeuble objet du bail et s'est installé sur les lieux sans aviser le preneur, créant ainsi un trouble de jouissance
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 13 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le locataire qui modifie profondément les lieux loués et déconstruit la destination initiale, peu importe la qualification qu’il a entendu donner à une telle entreprise, ne saurait bénéficier d’un renouvellement du bail, et d’une quelconque indemnité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
C’est à bon droit qu’un locataire sera condamné au payer une somme au bailleur sur la base des articles 112 et 133 de l’AUDCG s’il est manifeste que ledit locataire ne s’est pas entièrement libéré de son obligation de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La transformation du local en une discothèque, sans avis du bailleur, constitue une transformation substantielle et donc une violation des termes du contrat de bail qui prive le preneur de son droit renouvellement et de indemnité d'éviction
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
La contestation sérieuse supposant que le juge des référés tranche préalablement une question de fond, la résiliation d'un bail professionnel échappe à sa compétence puisque cet office implique des investigations que seul peut faire le juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 60/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Jugement
Le bailleur qui assigne en résiliation d’un bail professionnel, un gérant au lieu de la société, verra son action déclarée irrecevable en ce que seule la société est partie au contrat de bail et non son gérant
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 48 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si le juge constate que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies, il condamnera également le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 47 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Arrêt
En application de la théorie des actes mixtes, le litige opposant un commerçant et un non commerçant peut être soumis, au choix de ce dernier, aussi bien à la juridiction commerciale qu'à la juridiction civile
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 27 Avril 2020
Arrêt
La cession de bail, non consentie par le preneur, mais intervenue à la suite d’une vente aux enchères dans le cadre de la réalisation du nantissement est opposable au bailleur, sans qu’il soit besoin qu’elle lui soit signifiée
CCJA, 2e Ch., No 95/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’acquéreur d’un immeuble grevé d’un contrat de bail se substitue au bailleur et en conséquence est soumis aux obligations de ce dernier, de sorte qu'il doit, avant toute demande de résiliation du bail, respecter les exigences de l’article 133 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 55/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020