Bail commercial
Jugement
Le bailleur qui assigne en résiliation d’un bail professionnel, un gérant au lieu de la société, verra son action déclarée irrecevable en ce que seule la société est partie au contrat de bail et non son gérant
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 48 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si le juge constate que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies, il condamnera également le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 47 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Arrêt
En application de la théorie des actes mixtes, le litige opposant un commerçant et un non commerçant peut être soumis, au choix de ce dernier, aussi bien à la juridiction commerciale qu'à la juridiction civile
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 27 Avril 2020
Arrêt
La cession de bail, non consentie par le preneur, mais intervenue à la suite d’une vente aux enchères dans le cadre de la réalisation du nantissement est opposable au bailleur, sans qu’il soit besoin qu’elle lui soit signifiée
CCJA, 2e Ch., No 95/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’acquéreur d’un immeuble grevé d’un contrat de bail se substitue au bailleur et en conséquence est soumis aux obligations de ce dernier, de sorte qu'il doit, avant toute demande de résiliation du bail, respecter les exigences de l’article 133 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 55/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Jugement
La sous-location d'un bail professionnel étant interdite sauf accord du bailleur, le preneur qui sous-loue sans pouvoir justifier de l'autorisation du bailleur manque à une de ses obligations contractuelles et s'expose à la résiliation de son bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 30 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le Tribunal saisi en résiliation d’un contrat de bail et en expulsion du locataire, qui constate que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies, fera droit à la demande du bailleur et condamnera le locataire à payer les loyers dus
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 15 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le changement de l’activité exercée dans le local loué, amènera le bailleur à solliciter une réévaluation des prix tout en mettant le locataire en demeure, qui pourra être expulsé en cas de refus, après résiliation du bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 3 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Ayant résilié unilatéralement le contrat de bail, le locataire est mal fondé à solliciter la restitution des loyers payés mais non consommés, sauf à prouver que le bailleur s'était engagé à restituer lesdits loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Ne respecte pas le préalable de mise en demeure, le bailleur qui, au lieu de l’adresser au locataire, partie au contrat, l’adresse plutôt à une tierce personne, rendant ainsi son action en résiliation du bail contre le locataire, prématurée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020