Bail commercial
decision
Le locataire qui malgré les relances et la mise en demeure à lui servie par son bailleur afin de payer les loyers ne s’exécute pas, verra le contrat de bail être résilié et son expulsion prononcée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0632/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de respecter les clauses violées du contrat avant toute action en résiliation au risque qu’elle soit déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 83/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées, telles que prévues par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 82/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement de loyers échus, sera expulsé après la résiliation du bail le liant au bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Même s'il se propose de rembourser au preneur le montant des loyers encaissés, le bailleur sera condamné à payer des dommages et intérêts s'il n'a pas mis le local loué à la disposition du preneur qui s’est pourtant acquitté de son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 67/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Une partie ne saurait attraire en justice, et aux fins de résiliation d’un contrat de bail, une société qui n’était manifestement pas partie audit contrat, au regard de la postériorité de son immatriculation par rapport à la signature du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, le bailleur qui bloque l’accès au local en verrouillant la porte d’entrée, ne saurait opposer au locataire les mois de loyers échus et impayés de sorte que sa demande de résiliation du bail sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les conditions légales de l’article 133 l’AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie prononcera à bon droit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 80/2019 DU 27 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
En cas de manquement par le locataire aux clauses du bail, le bailleur peut obtenir du juge la résolution du contrat de bail et l’expulsion du locataire conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0601/2018 DU 24 Septembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Conformément à l’article 133 de l’AUDCG, le bailleur qui après une mise en demeure du locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse, peut solliciter et obtenir du tribunal la résiliation du bail
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0561/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021