Bail commercial
decision
Il est possible qu’en cas de non-paiement des loyers par le locataire que le bail ne soit pas résilié à condition pour ce dernier de faire preuve de bonne foi et de respecter les délais qui lui ont été accordés pour régulariser sa situation
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0559/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le bailleur n’ayant posé aucun acte visant à s’opposer au montant du loyer ne peut que réclamer au locataire le prix du loyer tel qu’il est fixé dans le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0558/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il ne peut être reproché au défendeur la confiscation du conteneur du demandeur alors que ce dernier n’a pas indiqué à l’huissier instrumentaire le lieu où le conteneur devait être déposé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0557/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation d’effectuer à la place du bailleur, les grosses réparations devenues urgentes et nécessaires qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 107 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0550/18 DU 24 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Ne peut être annulée, la mise en demeure dressée dans le respect des dispositions de l’article 133 alinéa 3 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0538/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
La vente de l’immeuble donné en location par le bailleur ne peut être une cause d’extinction du bail alors même que ce dernier n’est pas encore arrivé à terme conformément à l’article 110 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0500/18 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
L’exploit de mise en demeure qui indique la clause contractuelle violée est conforme aux prescriptions de l'article 133 de l'AUDCG de sorte qu'il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas annulé un tel exploit
CCJA, 2e Ch., No 186/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Otocbre 2020
decision
Le demandeur qui sollicite du tribunal l’expulsion du requis d’un local qu’il occuperait sans droit ni titre doit apporter la preuve suffisante de l’introduction de force par le requis dans le local en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0455/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Dans un contrat de bail à durée déterminée l’exploit de congé servi au locataire sans cause réelle et sérieuse avant le terme du contrat doit être annulé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0454/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021