Bail commercial
Jugement
Un locataire sera débouté de ses demandes s’il s’avère que son action pour trouble de jouissance est sans fondement car une procédure initiée contre lui par le bailleur ne saurait constituer un trouble de jouissance en l’absence d’une intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Juillet 2021
Jugement
La juridiction compétente ne peut faire droit à la demande lorsque l’action en résiliation d’un bail à usage professionnel n’a pas été précédée d’une mise en demeure
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le préavis de libération des locaux adressé au locataire ne pouvant équivaloir à une mise en demeure telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG, le juge rejettera la demande d’expulsion du locataire faite par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Si la mise en demeure faite au locataire en application de l’article 133 alinéa 2 de l’AUDCG n’émane pas du bailleur, le juge n’ordonnera pas l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
En l’absence d’une mise en demeure de respecter les clauses du contrat adressée au locataire par le bailleur, le contrat sera pas résilié par le juge qui se limitera uniquement à condamner le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque des individus occupent sans titre ni droit un immeuble, la juridiction compétente recevra favorablement la demande du propriétaire tendant à les expulser
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 89/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le contrat prend fin de sorte que le locataire peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 86/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
S’il avait reçu l’autorisation du bailleur, le locataire qui a effectué des travaux peut obtenir de la juridiction compétente que le bailleur soit condamné au remboursement des frais y relatifs
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 85/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020