Bail commercial
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en résiliation et en expulsion introduite par le bailleur si la mise en demeure préalable exigée a été remise au conjoint et non au locataire lui même qui mène une activité commerciale dans le local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 56/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Dès lors que les loyers sont payés par le locataire principal, le bailleur ne saurait percevoir des fonds du sous-locataire pour la période déjà réglée de sorte que le locataire principal obtiendra que soit ordonnée, la restitution des fonds versés
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 46/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge constatera la résiliation du contrat de bail de plein droit en présence d’une clause résolutoire et à la suite du manquement à l’obligation contractuel du preneur, de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 45/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch., No 89/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Jugement
Même si les dispositions de l’article 133 de l’AUDCG n’ont pas été intégralement reproduites dans la mise en demeure servie au locataire, celle-ci sera néanmoins jugée valable si l’esprit dudit article y est transcrit
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 4/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
La rupture du bail et l’expulsion du locataire motif pris du changement de bailleur, est abusive de sorte que la décision rendue par une juridiction à cette fin sera cassée
CCJA, 3e Ch., No 197/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge d’appel qui en répondant à une assignation en annulation d’un congé fait application de l’article 95 de l’AUPSRVE pour annuler le congé en question dans lequel ne figure pas de motif ne peut voir sa décision être cassée
CCJA, 3e Ch., No 145/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Juin 2022
Jugement
Une mise en demeure de libérer pour motif de reconstruction du local ne doit pas être confondue à une mise en demeure de payer les loyers échus de sorte qu’en l’absence de cette dernière, le juge ne résiliera pas le bail liant les parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020