renouvellement du bail à usage professionnel
Arrêt
La sanction de l'inobservation de l'article 127 par le bailleur étant le paiement de l'indemnité d'éviction et non le maintien dans les lieux, le preneur qui ne sollicite pas ladite indemnité mais demande plutôt son maintien dans les lieux, doit être expu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 683/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le locataire qui ne formule pas sa demande de renouvellement du bail dans le délai requis sera déchu de son droit, du bénéfice d’une indemnité d’éviction, peu importe que le bail ait déjà duré plus de deux ans
CCJA, 2e Ch., No 5/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Avril 2022
Arrêt
Le bail à durée déterminée n'admet pas la tacite reconduction comme moyen d’acquisition du droit au renouvellement du contrat de bail de sorte que la Cour doit ordonner l'expulsion du preneur qui se prévaut de cette reconduction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 648/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le juge a validé le congé servi et ordonné l'expulsion du preneur qui, ayant refusé l'indemnité d'éviction, a sollicité plutôt l'infirmation du jugement qui l'a expulsé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 601/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le congé donné au preneur pour démolition et reconstruction du local est valide même en l’absence d'un justificatif des travaux envisagés et de leur nature car son unique utilité est de soustraire le bailleur du paiement de l’indemnité d’éviction
CCJA, 2e Ch, No 222/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Même si les parties au contrat de bail à durée déterminée ont poursuivi leurs rapports contractuels après l'échéance du terme sans que le preneur ne sollicite le renouvellement du bail, il est déchu de ce droit et doit déguerpir
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0695/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le bailleur qui se borne à justifier son opposition au renouvellement du bail sans indemnités d’éviction juste par un simple projet de reconstruction est mal fondé en sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 101/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
Bien que le preneur n’ait pas formulé sa demande de renouvellement du bail dans le délai requis, il lui est accordé un délai supplémentaire pour libérer les lieux loués malgré que le bail ait pris fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 100/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
Le preneur ayant sous-loué la totalité des lieux et qui ne justifie donc plus d’aucun fonds de commerce, perd son droit au renouvellement du bail et est mal fondé à solliciter une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 56/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Arrêt
Dès lors que le délai de contestation du congé servi au preneur aura expiré, il perd son droit au renouvellement du bail s’il n’a pas contesté ledit congé
CCJA, 1ère Ch., No 041/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022