renouvellement du bail à usage professionnel
Arrêt
En matière de bail commercial, les violations contractuelles du preneur doivent être mentionnées dans la mise en demeure de congé pour justifier le refus du bailleur de renouveler le contrat de bail sans offre d’indemnités d’éviction
CCJA, 2e Ch., No 006/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Si le preneur formule sa demande de renouvellement du bail après que le congé lui soit servi par le bailleur, cela sous-entend qu’il n’entend plus poursuivre le bail de sorte que son expulsion sera valablement prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
La notification d’un congé au preneur équivaut à un refus de renouvellement du bail de la part du bailleur, lequel est alors tenu au paiement d’une indemnité d’éviction si le locataire en a fait la demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 627/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du contrat de bail trois mois avant son expiration est déchu de son droit de sorte que c’est à bon droit que son expulsion sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 07 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
Lorsque le preneur ne demande pas le renouvellement du bail, le contrat prend fin de sorte que c’est à bon droit que son expulsion sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 26/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG étant d’ordre public, le preneur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir demandé un renouvellement de son contrat de bail à durée déterminée est considéré comme un occupant sans droit ni titre et sera expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 031/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le contrat prend fin de sorte que le locataire peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 86/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
Dans un contrat de bail à durée déterminée l’exploit de congé servi au locataire sans cause réelle et sérieuse avant le terme du contrat doit être annulé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0454/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le locataire ne peut bénéficier des dommages et intérêts si le congé à lui servi par le bailleur a été jugé régulier par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0324/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le changement d’un bailleur ne saurait rendre tacite le renouvellement d’un contrat de bail, le renouvellement devant s’effectuer dans les conditions prescrites par l’article 124 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 19 Août 2021