renouvellement du bail à usage professionnel
Jurisprudence / Droit commercial général / Bail commercial / renouvellement du bail à usage professionnel
Jugement
Lorsque toutes les conditions portant sur le congé donné en matière de bail professionnel à durée indéterminée ont été respectées, la juridiction compétente dira valable le congé donné au locataire par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 146/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'un arrêt d'appel confirme l'expulsion d'un preneur dès lors qu'il est établi que les travaux, incompatibles avec sa présence dans les lieux, ont effectivement démarré, après un congé de six mois donné par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 086/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Si le preneur, bénéficiaire d’un renouvellement du bail, ne conteste pas le congé à lui donné au sens de l’article 125 de l’AUDCG, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat et son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Le locataire déchu de son droit au renouvellement du bail ne pouvant prétendre à une reconduction tacite du contrat de bail pour se maintenir dans le local, c'est à bon droit que la résiliation du contrat est prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Un bailleur qui donne congé à son locataire pour motif d’occupation personnelle mais qui par la suite donne le local à un autre commerçant, viole les termes du congé donné au premier locataire et par ricochet l’article 125 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 89/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Dans un contrat de bail à durée déterminée, le preneur qui ne soumet pas sa demande dans les formes et délais légaux est déchu de son droit au renouvellement, le paiement de plusieurs mois de loyers à l'avance ne valant pas reconduction tacite
CCJA, 1ère Ch., No 87/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Ni l’indemnité d’éviction, ni le droit au renouvellement du bail ne peut être accordé au preneur qui ne formule pas sa demande de renouvellement du bail trois mois avant l’expiration dudit bail
CCJA, 2e Ch., No 097/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Le locataire qui modifie profondément les lieux loués et déconstruit la destination initiale, peu importe la qualification qu’il a entendu donner à une telle entreprise, ne saurait bénéficier d’un renouvellement du bail, et d’une quelconque indemnité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020