renouvellement du bail à usage professionnel
Arrêt
Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 251/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Le défaut de demande de renouvellement du bail commercial dans le délai légal entraîne la déchéance du preneur et justifie son expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 130/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le congé donné au preneur sans indication du motif tiré de la démolition et reconstruction équivaut à un refus de renouvellement du bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction, l’évocation ultérieure de ce motif ne saurait exonérer le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 153/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion du preneur, retient que ce dernier n’a pas respecté le délai légal pour solliciter un renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 98/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La demande de renouvellement d’un bail n’étant pas circonscrite sous une forme particulière, son contenu dépend de l’appréciation souveraine du juge et échappe au contrôle de la CCJA en cassation
CCJA, 2e Ch., No 76/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Viole la loi, le juge qui, sans distinction, fait application des dispositions de l’article 125 de l’AUDCG, alors que les parties étaient liées par un contrat de bail à durée déterminée soumis à l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Jugement
Ayant manqué à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur doit être condamné au paiement des loyers échus et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 197/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le défendeur ayant servi congé au preneur de libérer l’immeuble pour l’avoir acquis du bailleur mais sans en rapporter la preuve, ledit congé est inopposable au preneur car le défendeur n’est en aucun cas devenu partie au contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 169/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé qui lui a été donné à l’expiration du délai de six mois imparti, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant émis aucune contestation avant l’expiration du congé de six mois qui lui a été donné, le bail cesse de plein droit de sorte que le preneur doit vider les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 132/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024