renouvellement du bail à usage professionnel
Jugement
Le contrat de bail à durée indéterminée a pris fin dès lors que, bien qu’ayant reçu un congé, le preneur n’a émis aucune opposition de sorte que son expulsion sera ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 76/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le congé de six mois servi au locataire étant valide, le Tribunal constatera la résiliation du bail et ordonnera son expulsion si à l’expiration du congé, il n’a émis aucune contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 392 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bailleur ne parvient pas à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de bail professionnel avec son fils qui occupe le local, sa demande de validation du congé à lui donné sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 379 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, son expulsion sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 375 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée n’ayant pas été renouvelé, le preneur devient un occupant sans droit ni titre de sorte que c’est à tort que le bailleur lui a donné un congé pour libérer le local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 377 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le congé servi par le bailleur sera validé s’il s’avère que ce dernier souhaite réaliser des travaux sur l’immeuble en extrême dégradation justifiant que l’expulsion des locataires soit ordonnée afin d’éviter le danger auquel ils s’exposent en y demeurant
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 653/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le congé donné par le bailleur sera validé si le preneur qui s’y oppose en instance ne rapporte pas la preuve de s’être opposé audit congé avant l’expiration de sa durée de sorte que son expulsion du local sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 658 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas contesté le congé qui lui a été donné pour libérer le local, le contrat de bail prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 045/2024/CJ1/S2/TCC DU 23 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le fait pour le preneur de ne pas être débiteur de loyers ou d’avoir fait des investissements sur l’immeuble ne peut empêcher le bailleur de jouir de son droit de résiliation du contrat de sorte que le congé donné au preneur ne saurait être annulé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 034/2024/CJ2/S1/TCC DU 26 Avril 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le congé donné par le bailleur n’ayant pas été contesté, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que le preneur sera expulsé du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 288/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024