renouvellement du bail à usage professionnel
Arrêt
Mérite d’être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe la violation de l’article 125 de l’AUDCG alors qu’en réalité il tend à remettre en question le pouvoir d’appréciation souveraine de la Cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 114/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2022
Jugement
Les preneurs qui n’ont pas, avant l’expiration du bail, sollicité le renouvellement, sont déchus de ce droit de sorte qu’il y a lieu d’ordonner leur expulsion des locaux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 756/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Les héritiers du bailleur ne sauraient demander au locataire de l’emphytéote de consigner les loyers régulièrement dus à ce dernier de sorte que la décision qui l’ordonne sera rétractée car préjudiciant au droit de quasi propriété
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Arrêt
L'expulsion du preneur est irrégulière et constitutive d'une rupture unilatérale du bail si elle est précédée d'une correspondance exprimant la volonté de la bailleresse de mettre fin au contrat de bail et non de la notification d'un congé de six mois
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 577/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Sera annulé, le congé préavis servi au preneur d'un bail à durée déterminée dès lors que ce dernier dispose toujours du droit au renouvellement qui ne sera perdu que si la demande à cette fin n'est pas effectuée dans le délai requis
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 111 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Arrêt
Fait une rupture abusive du bail le bailleur qui décide de résilier le contrat alors qu'après les deux ans d'exploitation convenus au contrat, il a continué de percevoir le loyer de sorte qu'il y avait alors eu tacite reconduction engageant les parties po
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 001 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu'à la suite du congé délaissé au preneur, ce dernier n'a élevé aucune contestation ou formé une demande de renouvellement du bail, il devient un occupant sans titre ni droit de sorte qu'il doit être expulsé et condamné à payer le montant du loyer dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 093 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Sera déchu de son droit au renouvellement du bail, le preneur qui, n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du contrat de bail liant les parties
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Arrêt
Dès lors que les éléments produits aux débats font preuve de la nature et de la description des travaux projetés par le bailleur, le preneur doit être expulsé sans qu'il y ait lieu de mettre à sa charge une indemnité d'éviction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 537/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
C'est à bon droit que le Tribunal a ordonné l'expulsion du preneur d'un bail à durée déterminé qui a sollicité le renouvellement de son bail alors qu'il n’avait pas encore exploité l’activité prévue au contrat pendant une durée de deux ans
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 719/2021 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022