renouvellement du bail à usage professionnel
Jugement
Le preneur sera expulsé des lieux loués si, bien qu’ayant reçu un congé préavis, il n’a formé aucune opposition
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 040/23/CACPC/TCC DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le bailleur qui refuse au preneur son droit au renouvellement du bail sera condamné à lui verser une somme au titre d’indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 021/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le bail à usage professionnel cesse dès lors que le bailleur a servi congé au preneur et qu’il est arrivé à terme sans contestation de ce dernier justifiant que son expulsion soit ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 012/2023/CJ2/S2/TCC DU 23 Février 2023
Mise à jour le 27 Août 2023
Jugement
N’est pas conforme aux dispositions de l’article 123 de l’AUDCG, le préavis donné au preneur, d’une durée inférieure à six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88/2021 DU 15 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Le congé prend effet dès lors que le preneur n’a émis aucune contestation dans le délai imparti de sorte que sa présence dans le local est sans droit ni titre justifiant qu’il soit expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 555/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que le contrat de bail a pris fin car n’ayant pas été renouvelé, et que le preneur a libéré les lieux, la demande du bailleur tendant à son expulsion devient sans objet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 611/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Le bailleur qui donne un préavis de trois mois au preneur pour motif de reconstruction, sans l’effectuer par voie d’huissier, viole la loi et expose le préavis à la nullité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 543/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Le refus du renouvellement du bail est justifié si, sans formuler une demande de renouvellement du bail et en dépit de la mise en demeure délaissée au preneur il a continué d’occuper les lieux loués si bien qu’il doit être expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 184 /2022/CJ1/S3/TCC DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement de son bail à durée déterminée trois mois avant son expiration est déchu de ce droit et ne saurait obtenir une indemnité d'éviction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6530/6558 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Si le preneur n’a pas exprimé jusqu’à l’arrivée à terme du contrat de bail, le besoin de le renouveler au motif qu’il existe entre les parties une clause de tacite reconduction du contrat, il est en droit d’occuper le local loué et ne peut être expulsé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 31 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022