renouvellement du bail à usage professionnel
Arrêt
La Cour d’appel qui écarte les dispositions générales du Code civil pour appliquer celles de l’AUDCG régissant le bail à usage professionnel ne viole pas la loi car les règles spéciales dérogent à celles générales
CCJA, 3e Ch., No 195/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Faute d’avoir sollicité le renouvellement du contrat de bail dans les formes et conditions d’ordre public prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le preneur est déchu de son droit et la demande de résiliation du contrat devient sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4099/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Sera jugé légitime, le congé donné au preneur par le bailleur pour reconstruction, accompagné de l’état descriptif des travaux et de la possibilité pour le preneur de se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le bail étant conclu pour une durée de deux ans, le preneur bénéficie du droit au renouvellement car la date considérée pour cette durée n’est pas celle de la demande de renouvellement mais de l’expiration du contrat
CCJA, 2e Ch., No 137/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui écarte les dispositions générales pour se fonder sur les dispositions de l’AUDCG d’ordre public ne viole pas la loi de sorte que le recours en cassation initié contre son arrêt sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 195/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
A l'expiration du contrat du bail à durée déterminée, le preneur sera expulsé à juste titre dès lors que le renouvellement du bail n’a pas été mis en oeuvre conformément à l’article 124 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 113/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Jugement
En l’absence d’écrits, le bail est jugé avoir été conclu pour une durée indéterminée de sorte que le preneur qui a exploité le local pour une durée inférieure à deux ans ne saurait bénéficier des dommages et intérêts pour avoir reçu congé du bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 10 Octobre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Jugement
Si à l’expiration du congé qui lui a été délaissé, le preneur bénéficiaire d’un droit de renouvellement n’a pas formé d’opposition quant à la résiliation du contrat de bail, son expulsion sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 044/2023/CJ2/S2/TCC DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Jugement
Le contrat de bail à usage professionnel ayant été prévu pour une durée déterminée et étant arrivé à expiration, le preneur est déchu de son droit au renouvellement du bail de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 03 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Arrêt
Puisque les travaux de reconstruction envisagés dénaturent le local qui n'est plus propice à l'activité du preneur, le bailleur doit être condamné au paiement d'une indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 14/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023