Délai de grâce
Ordonnance
Un délai de grâce ne saurait être accordé pour le remboursement d’une créance qui est constatée par des lettres portant échéancier de paiement dès lors qu’elles ne constituent pas des titres exécutoires
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 47/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La créance étant constatée dans un titre exécutoire, la juridiction saisie, en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE, fera droit à la demande d’un délai de grâce en accordant 4 mois au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 46/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Est de mauvaise foi, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à un paiement partiel de la créance réclamée de sorte que sa demande de délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 042/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Dès lors qu’il n’existe aucun document attestant que la créance est constatée par un titre exécutoire, la demande d’un délai de grâce pour son remboursement soumise par le débiteur sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 035/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Une créance postérieure à l'homologation du règlement préventif, n'est pas influencée par la suspension des poursuites imposée aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture par l'article 18 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Janvier 2024
Jugement
La condamnation solidaire du débiteur et ses cautions sera accompagnée d’un terme et délai assorti d’une déchéance en cas de non-respect d’une mensualité de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 218/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
A défaut de rapporter la preuve de sa difficulté financière, la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un terme et délai sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
La seule bonne foi du débiteur ne pouvant suffire à lui accorder un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, sa demande à cette fin sera rejetée si aucun élément du dossier ne permet d’apprécier la nécessité d’une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 21 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Est inopportune et mérite rejet, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur qui ne prouve pas la légitimité de sa demande mais se contente d’implorer cette mesure exceptionnelle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
En réponse à la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur, le juge des référés ordonnera un rééchelonnement de la dette dont la valeur est importante en lieu et place du report total
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023