Délai de grâce
Jurisprudence / Voies d'exécution / Délai de grâce
Arrêt
La saisie-attribution emportant attribution immédiate des biens saisis au saisissant, l'octroi d'un délai de grâce au débiteur ne peut concerner que la fraction de la dette non couverte par la somme saisie attribuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 327/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance
CCJA, 3e Ch., No 207/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 117/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999
Mise à jour le 23 Mars 2020