Délai de grâce
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 39 de l’AUPSRVE en ce qu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’insuffisance des preuves des difficultés financières invoquées pour l’octroi d’un délai d
CCJA, 3e Ch., No 375/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande
CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
N’est pas de bonne foi, le débiteur qui, pratiquement six ans après la date d’assignation à cette fin, continue d’insister sur la demande d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 012/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
La décision du premier juge rejetant la demande de délai de grâce du débiteur doit être confirmée si sa dette est de nature cambiaire car résultant d’un chèque dont le non-paiement a été établi par un certificat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Ne saurait bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur qui produit une simple correspondance comme preuve de sa difficulté financière et encore que la durée de la procédure depuis sa demande a largement dépassé le délai de grâce légal
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
S’il s’avère que la dette pour laquelle le délai de grâce est sollicité est de nature cambiaire au regard du fait que la créance soit fondée sur un chèque impayé, la demande ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Doit être infirmée la décision du premier juge qui a accordé un délai de grâce à un établissement alors que celui-ci ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 014/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025