Délai de grâce
Arrêt
La dette en cause ayant une nature cambiaire, un délai de grâce pour le remboursement ne saurait être accordé au débiteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
En l’absence de preuve de sa difficulté financière, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer car étant mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 301/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Seul le juge du contentieux de l’exécution pouvant se prononcer sur la demande d’un délai de grâce, le juge des référés saisi à cette fin se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 280/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
A cause de l’effondrement de son immeuble, la juridiction compétente peut accorder au débiteur, un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 187/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Si la difficulté à laquelle est confrontée le débiteur résulte des effets de la pandémie du Covid qui a affecté l’écoulement des marchandises, la juridiction compétente lui accordera 12 mois pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 145/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si malgré l’incendie dont la boutique du débiteur a fait l’objet, il parvient à effectuer un paiement partiel, la juridiction compétente, estimant qu’il est de bonne foi, fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 129/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Aucun n’élément pouvant établir la bonne foi du débiteur n’ayant été produit, sa demande d’un délai de grâce ne saurait prospérer s’il ne prouve pas sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 126/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière et n’a effectué aucun paiement partiel pouvant établir sa bonne foi, il ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que sa demande à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 125/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si la juridiction compétente reconnaît la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 118/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024