Délai de grâce
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur tendant à la demande d’un délai de grâce en lui accordant de rembourser sa dette en douze mensualités d’égale valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 110/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur en lui accordant la possibilité de régler sa dette en douze mensualités d’égale valeur si les conditions de l’article 39 sont réunies
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 92/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si au soutien de sa demande d’un délai de grâce, le débiteur rapporte la preuve de l’existence de sa créance auprès de l’Etat, la juridiction compétente lui accordera un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 89/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Dès lors que la juridiction compétente estime la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai de six mois pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 77/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si pour solliciter un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, le débiteur affirme que la marchandise à lui livrée était de mauvaise qualité sans pour autant rapporter la preuve, sa demande ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Ordonnance
La demande de délai grâce étant du ressort du juge du contentieux de l’exécution au regard du droit processuel communautaire, le juge des référés saisi se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 206/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Ordonnance
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE, le juge de l’exécution accordera au débiteur, un échelonnement pour le remboursement de sa dette si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 204/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Ordonnance
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 163 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Le délai de grâce étant une mesure réservée au débiteur d’une somme d’argent, la partie dont le déguerpissement a été ordonné par un titre exécutoire ne saurait en bénéficier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 002/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Arrêt
Le débiteur dont la dette n’est pas encore cristallisée dans un titre et qui n’a pas fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que l’ordonnance qui lui en a fait droit sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024