Délai de grâce
Arrêt
Le débiteur, ayant obtenu un délai de grâce du juge du contentieux de l’exécution, le juge des saisies rémunérations ne saurait autoriser à sa banque de pratiquer une telle mesure sur son salaire justifiant que l’ordonnance rendue soit entièrement infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 151/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
Puisque l’octroi d’un délai de grâce n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable d’une mesure d’exécution forcée, la Cour d’appel accèdera à cette demande tout en réduisant le délai octroyé au regard de la valeur élevée de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Si le capital de la société créancière a fait l’objet d’une augmentation, elle ne saurait s’opposer à l’octroi du délai de grâce accordé au débiteur car cela ne met pas en péril les intérêts de la créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 293/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de trois mois pour le remboursement de sa dette et qui n’accompagne pas sa demande de pièces permettant d’établir sa situation financière défavorable sera débouté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2016
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
La demande de délai de grâce pour le remboursement de la dette initiée par le débiteur sera rejetée s’il ne rapporte pas la preuve que sa situation financière est fragilisée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
La demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer si elle n’est pas accompagnée d’éléments probants pouvant attester de sa situation financière défavorable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149/2017 DU 12 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa situation financière défavorable à l’appui de sa demande d’un délai de grâce, celle-ci sera rejetée et il sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 145/2017 DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan par laquelle il décline sa compétence pour statuer sur une demande d’un délai de grâce dès lors que cela relève du juge de l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 33/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Puisque le créancier ne s’oppose pas à ce qu’un délai soit accordé au débiteur dont la difficulté financière est établie, le juge de l’exécution saisi fera droit à cette demande
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Si la demande d’un délai de grâce soumise au juge de l’exécution a pour but de porter préjudice à la saisie immobilière déjà entamée, il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023