Délai de grâce
Jugement
Le débiteur qui ne conteste la créance réclamée ni dans son principe ni dans son montant, sera condamné à payer et le délai sollicité pour s’acquitter de sa dette sera refusé en l’absence de bonne foi de sa part
Tribunal de commerce de Niamey, , No 213/2020 DU 13 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Doit être rejetée, la demande d’un délai de grâce soumise par la société débitrice dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’éléments probants justifiant sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 194 DU 11 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Si le débiteur se contente d’alléguer que la pandémie du Covid 19 a affecté ses activités sans toutefois démontrer comment elle a impacté sa situation financière négativement, sa demande d’un délai sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Plus de trois ans s’étant écoulées depuis la dernière sommation de payer adressée au débiteur, sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 195/20 DU 24 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Un procès-verbal de saisie conservatoire effectuée sur l’un des comptes bancaires du débiteur ne saurait suffire à établir sa difficulté financière justifiant le rejet de sa demande d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 189/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Jugement
Doit être rejetée, la demande d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette en l’absence d’une preuve des difficultés financières résultant de la pandémie de Corona
Tribunal de commerce de Niamey, , No 188/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Ordonnance
La demande d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, soumise par le débiteur sera reçue favorablement s’il a signé avec le créancier un protocole d’accord et si sa situation financière difficile est manifeste
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Jugement
Est de mauvaise foi, le débiteur qui conteste la liquidité de la créance réclamée alors que cela est manifeste de sorte que sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de la dette sera rejetée surtout en l’absence de preuve de difficulté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159/2023 DU 06 Septembre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Jugement
S’il s’avère que le débiteur avait déjà bénéficié de deux délais supplémentaires accordés par le créancier, la juridiction saisie rejettera la nouvelle demande du débiteur à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Jugement
Le preneur étant de bonne foi, l’exécution de la décision ayant ordonné son expulsion sera suspendue si la juridiction saisie lui a accordé un délai de 4 mois pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 67/2023/CJ2/S3/TCC DU 21 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023