Délai de grâce
Jugement
A cause de l’impact négatif de la crise sanitaire sur l’activité du débiteur qui fait preuve de bonne foi en entreprenant de rembourser normalement son crédit, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de la
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 125/2023 DU 22 Février 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
La requérante ayant fait preuve de bonne foi en payant des acomptes, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’un délai pour le remboursement de sa dette.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 127/2023 DU 22 Février 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
Bien que le débiteur ait obtenu un délai pour le remboursement de sa dette, la juridiction saisie l’accompagnera d’une déchéance de terme en cas de défaut de paiement d’une seule échéance
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 11/2023 DU 15 Février 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
S’il s’avère que les deux activités qui étaient censées procurer des revenus au débiteur pour rembourser sa dette sont à l’arrêt, sa demande d’un délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 8/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
La débitrice n’ayant pas rapporté la preuve de sa difficulté financière alléguée, elle ne saurait bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101/2021 DU 13 Juillet 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Le débiteur qui ne présente aucun document attestant de sa situation financière défavorable ne saurait bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 05/2021 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Si la débitrice ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière alléguée, la juridiction saisie ne saurait faire droit à sa demande de délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Le débiteur qui avait déjà reçu du créancier plusieurs délais supplémentaires pour le remboursement de sa dette verra sa demande d’un délai de grâce rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
La demande d’un délai de grâce du débiteur sera rejetée dès lors qu’il ne rapporte pas à suffisance les preuves de sa difficulté financière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La juridiction saisie ne fera pas droit à la demande de la société débitrice tendant à l’obtention d’un délai de grâce s’il s’avère qu’elle ne parvient pas à rapporter à suffisance, les éléments de preuve qui attestent de sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023