Délai de grâce
decision
L’ancienneté d’une relation d’affaire paisible entre le requérant et les requis peut conduire le juge à déduire de la défaillance du requérant une difficulté financière lui donnant ainsi droit aux délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0614/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
N’est pas éligible au bénéfice des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE et ne saurait en conséquence obtenir un délai de grâce, le débiteur qui n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières alléguées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 80/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
De par le comportement du débiteur traduisant sa mauvaise foi, le tribunal ne fait pas droit à sa demande de délai de grâce car ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0605/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi ne peut bénéficier des dispositions bienveillantes de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0602/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Les débiteurs qui sont en situation financière difficile et dont la bonne foi est présumée bénéficieront des délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0567/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de terme et délai conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0565/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Le débiteur qui est en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi verra le tribunal lui faire bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0564/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur peut s’il est en situation financière difficile bénéficier des délais de l’article 39 de l’AUPSRVE mais à la condition qu’il fasse preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0563/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur qui fait preuve de bonne foi se verra accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0553/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur en tenant compte de sa bonne foi, mais aussi de l’ancienneté du dernier paiement effectué par le débiteur en vue du paiement de sa dette
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0537/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021