Délai de grâce
decision
Le créancier qui sollicite que le délai de grâce accordé au débiteur soit assorti d’une déchéance de terme en cas de non-paiement d’une seule mensualité verra le tribunal faire droit à sa demande
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0502/18 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Ordonnance
Lorsqu’au regard des faits, il est évident que la mauvaise foi du débiteur est avérée, sa demande d’octroi d’un délai de grâce fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de délai de grâce de 12 mois d’un débiteur qui ne fait pas preuve de sincérité dans les actes qu’il a posé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0430/18 DU 02 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE sont accordés au débiteur non seulement en fonction des difficultés qu’il traverse et de sa bonne foi, mais aussi en fonction des besoins du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0418/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Le débiteur dont la dette est vieille de deux ans, et qui ne rapporte pas la preuve de ses difficultés économiques ne remplit pas les conditions pour l’obtention d’un délai de grâce de sorte que sa demande sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 130/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières et de sa bonne foi, sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour éponger sa dette sera rejetée au regard de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 129/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, la juridiction saisie y fera droit conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 127/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui apporte la preuve des difficultés financières qu’il traverse verra le tribunal faire droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0384/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0378/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021