Délai de grâce
Jugement
Il ne suffit pas d’alléguer des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette car la preuve desdites difficultés doit être, en tout état de cause, rapportée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur fait preuve de bonne foi, le juge peut lui accorder le bénéfice de la mesure de terme et délai sans fraction mensuelle de la créance et sans déchéance de terme, à compter de la signification de la décision
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
decision
La contestation du montant de la créance par le débiteur ne peut être considérée comme de la mauvaise foi et ne peut de ce fait, l’empêcher de bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0692/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE les délais de grâce sont accordés au débiteur défaillant en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0650/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Pour pouvoir bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur doit apporter la preuve de sa difficulté financière, sous peine de rejet de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 98/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour éponger sa dette tel que prévu par l’article 39 de l’AUPSRVE, doit établir non seulement qu’il est un débiteur malheureux mais aussi qu’il est de bonne foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 95/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si le créancier ne s’oppose pas à une demande d’octroi de délai de grâce, le juge y fera droit, malgré le fait que ledit débiteur n’ait pas fourni des éléments établissant sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 93/2020 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Une simple évocation d'une difficulté financière rencontrée n'est pas suffisante pour faire droit à la demande du débiteur tendant à l'obtention d'un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 88/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
La mauvaise foi ne se présumant pas, le créancier qui dit que le débiteur est de mauvaise foi doit en rapporter la preuve, sinon le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur au regard de la bonne volonté qui se dégage de ses actes
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0619/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Il ne peut être fait application de l’article 1244 du code civil togolais sur les délais de grâce alors que l’AUPSRVE OHADA en son article 39 a légiféré sur la question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0617/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021