Délai de grâce
Ordonnance
L’accord d’un délai de grâce pour l’apurement du passif n’étant possible qu’en cas d’une mesure d’exécution forcée initiée contre le débiteur, le juge ne peut y faire droit si la convention de prêt n’a prévu aucun report ou rééchelonnement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 827/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
La demande de délai de grâce ne relevant pas d’une difficulté d’exécution forcée mais visant plutôt à obtenir un moratoire pour le paiement d'une dette, le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de cette demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 049 DU 15 Mars 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
S'il est vrai que quiconque s’oblige doit être contraint à honorer ses engagements, le délai de grâce doit néanmoins être accordé au débiteur de bonne foi qui traverse des difficultés financières
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 027/22/CACPC/TCC DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Lorsque les éléments versés aux débats ne mettent pas en doute la bonne foi du débiteur, compte tenu de sa situation financière compromettante, le délai de grâce lui sera octroyé pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 062/2022/CJ2/S3/TCC DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Si la nature de la créance n'est ni cambiaire, ni alimentaire et que la bonne foi du débiteur ne parait pas mise en doute, le délai de grâce lui sera octroyé pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 062/2022/CJ2/S3/TCC DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Si la bonne foi du débiteur ne paraît pas être mise en doute dans un cas de bail à usage professionnel, il sera expulsé, mais un délai de grâce lui sera accordé pour le paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 065/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Si le débiteur ne rapporte nullement la preuve de la situation financière difficile par lui alléguée, le délai de grâce ne lui sera pas octroyé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0644/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Le débiteur ne saurait, à l'appui de sa demande de délai de grâce, se contenter de se prévaloir de la pandémie de Covid-19 comme cause de ses difficultés financières sans rapporter la preuve desdites difficultés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 046 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette par mauvaise foi, il sera débouté de sa demande de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0718/2021 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le débiteur qui se contente d’affirmer qu’il rencontre des difficultés financières sans rapporter la moindre preuve de ses prétentions est considéré comme étant de mauvaise foi et ne saurait bénéficier d'un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0625/2021 DU 20 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022