Délai de grâce
Jugement
Le preneur ayant cessé ses activités et abandonné le local loué avec l’avènement de la pandémie de COVID-19 qui a engendré une morosité économique, il est fondé à solliciter un délai de grâce pour apurer sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 099/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Celui qui sollicite du Tribunal un délai de grâce en alléguant des difficultés financières sans les prouver et sans prendre en considération les besoins du créancier sera rejeté en sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0164 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Le débiteur dont la situation financière est compromettante, sera admis au bénéfice du délai de grâce pour le paiement de sa dette, en application des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 007 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Le juge fera droit à la demande d’obtention d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette si les difficultés financières du débiteur sont causées par la pandémie du Covid-19 sur laquelle il n’a aucun contrôle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 188/COM DU 24 Mai 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Jugement
Lorsque le débiteur qui sollicite le délai de grâce allègue des difficultés financières sans les prouver et sans prendre en considération les besoins de son créancier, sa demande de délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 150 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
La partie qui ne rapporte pas la preuve de sa situation financière difficile ne saurait être admise au bénéfice du délai de grâce prévu par l’article 39 de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 27/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour le paiement de sa dette et ne fournit aucun élément susceptible d’établir la situation financière compromettante dans laquelle il se trouve sera débouté de sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 073/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Ordonnance
Ne bénéficie pas de la bienveillance de l’article 39 de l’AUPSRVE, le débiteur dont la dette est de nature alimentaire de sorte que sa demande tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le remboursement sera déclarée non fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022
Jugement
Le débiteur en difficulté en raison de la Covid-19, qui avait déjà entamé le paiement de sa dette et qui s’est toujours montré coopérant dans le règlement du reliquat fait preuve de bonne foi de sorte qu'il bénéficiera d'un délai de grâce pour l'apurer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0637/2021 DU 27 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Si le débiteur qui sollicite le délai de grâce ne fournit aucun élément susceptible d’établir ses difficultés financières, le délai de grâce ne lui sera pas octroyé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 074/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022