Délai de grâce
Jugement
La débitrice n’étant pas de bonne foi car n’ayant payé aucune partie de la somme réclamée, elle ne saurait bénéficier d’un terme et délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 493/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023
Jugement
Si le créancier ne s’y oppose pas, le débiteur pourra obtenir de la juridiction compétente un délai pour le remboursement de sa dette en application de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 536/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
Est de mauvaise foi et ne saurait bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur qui, pour justifier sa difficulté financière, se base sur la crise du COVID 19 alors qu’il en avait connaissance au moment où il sollicitait le crédit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 534/2022 DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Jugement
La demande de délai de grâce pour le remboursement de sa dette mérite d’être rejetée si le débiteur, bien qu’étant de bonne foi, ne parvient pas à rapporter la preuve de sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023
Jugement
Les incidents de la procédure de saisie immobilière notamment celles formulées après la publication du commandement aux fins de saisie relèvent de la compétence de la juridiction saisie de la procédure de saisie en vertu de la plénitude de juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 172 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Le débiteur ne saurait bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa difficulté financière à l’appui de sa demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 105 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Le juge ne fera pas droit à la demande de délai de grâce sollicitée par la requérante s’il s’avère qu’elle avait déjà bénéficié d’un délai amiable qu’elle n’a pas honoré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
La débitrice qui sollicite un délai de grâce pour le paiement de sa dette sans toutefois rapporter la preuve de sa difficulté financière, verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 008/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière ne saurait bénéficier d'un délai de grâce pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 0150/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Si la demande de terme et de délai pour le remboursement d’une dette certaine, et exigible n’est pas accompagnée d’une proposition concrète d’apurement, la juridiction saisie ne saurait faire droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1086 DU 13 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023