Délai de grâce
Jugement
Faute pour le débiteur d’avoir prouvé ses difficultés de trésorerie, la demande de délai de grâce formulée ne remplit pas une des conditions essentielles à son succès de sorte que sa demande doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que les conditions de l’article 39 de l’AUPSRVE sont réunies, la Cour accordera un délai de grâce au débiteur qui a fait preuve de bonne volonté malgré sa défaillance financière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 391/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Jugement
Dans la mesure où rien ne s’oppose au bénéfice par le débiteur du terme et délai sollicité, malgré sa mauvaise foi et du fait de la durée de la créance, il convient de lui accorder le délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 122/2021 DU 23 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Dès lors que la mauvaise foi du débiteur est avérée, le délai de grâce ne peut lui être octroyé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 437/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Le délai de grâce ne sera pas octroyé au débiteur qui ne produit pas la moindre preuve de ses difficultés financières qui l’empêchent de s’acquitter de ses dettes
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0432/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 21 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que la situation financière accablante du débiteur est avérée, il obtiendra un délai de grâce pour le paiement de sa dette s'il est de bonne foi a dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 424/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Le délai de grâce ne sera pas octroyé au débiteur qui ne produit pas la moindre preuve de ses difficultés financières qui l’empêchent de s’acquitter de ses dettes
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0434/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
L'entreprise individuelle étant dépourvue de la qualité d'agir, elle ne peut être déclarée recevable en sa demande de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 416/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
La demande de terme et délai sera rejetée si aucune pièce justificative de la situation financière accablante du débiteur n’est versée aux débats
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 102/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que la situation financière accablante du débiteur est avérée, s’il est de bonne foi, il lui sera octroyé un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022